Conditions générales de vente

1- RESERVE DE PROPRIETE :

Nous conservons à l’égard de vous-même comme tiers (loi n° 67-563 du 12/05/1980) la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du montant de la facture. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens vendus L’acheteur s’engage à s’assurer contre tout risque afférent au transport, à la perte, au vol ou à la destruction des biens.

Tout différent lié à la vente de produits sera de la compétence exclusive d'un tribunal de commerce, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.

2- PRIX :

Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis suivant l’augmentation des fabricants chez qui nous achetons, la fluctuation des monnaies ainsi que du coût des matières premières.

3 - GARANTIE :

Le matériel fourni par TOP-VMC DIMASUD est garanti 12 mois - pièces seulement - à compter de la date de facturation.

TOP-VMC DIMASUD s’engage à remplacer les pièces ou le matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux par nos services, après expertise de celui-ci.

Sont exclus de notre garantie, les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations des notices de montage, les défectuosités constatées par suite d’usure normale, les incidents provoqués par la négligence de surveillance, d’entretien ou dues à la mauvaise installation des appareils ou aux mauvaises conditions de stockage avant montage. En aucun cas TOP-VMC DIMASUD n’est responsable du matériel transformé ou réparé même partiellement.

Sauf stipulation contraire par écrit, le remplacement d’une ou plusieurs pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel.

 

4 - LIVRAISON ET TRANSPORT :

Les délais de livraison sont donnés à titres indicatifs et ne constituent en aucun cas un impératif de livraison.

Sans spécification contraire, ils s’entendent départ usine.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, donner droit à des retenues ou à des pénalités de paiement.

Le transport s’effectue aux risques et périls du destinataire.

En cas de colis endommagé, l’acheteur doit conformément à l’Article 133-3 du code du commerce émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée au transporteur avec un double par mail à destination de TOP-VMC DIMASUD.

La réception sans réserve du matériel prive l’acheteur de tout recours ultérieur contre TOP-VMC DIMASUD.

Pour tout départ vers la Corse (2A 2B), le client doit sélectionner le pays « Corse » en renseignant son adresse de livraison afin de valoriser correctement les frais du port différent de la France Métropolitaine.

En cas de départ de conduits rigides spiralés galvanisés, de matériel à fabriquer (hottes de cuisine professionnelle, bouches hygroréglables) ou de rupture de stock le délai de livraison peut être retardé jusqu'à deux semaines à compter de la commande.

Pour toutes livraisons en dehors de la France Métropolitaine et la Corse, les frais de port doivent être ajustés, pour cela, merci de nous consulter avant de passer une commande.

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour rouille, avarie ou détérioration survenant aux marchandises après leur expédition ou mise à disposition de l’acheteur.

 

5 – ANNULATION DE COMMANDE – RETOUR MATERIEL :

En cas d’annulation de commande, dix pour cent (10 %) de la somme TTC vendue sera retenue avant remboursement afin de couvrir les frais bancaires et administratifs.

La reprise du matériel est possible sauf pour les conduits rigides acier galvanisé, les variateurs de fréquence (VFKB), les hottes de cuisines, les centrales double flux.

Pour ce faire le matériel doit être neuf, dans son emballage d’origine et ne montrant aucun signe de montage.

Les retours sont à la charge de l’acheteur. Pour être remboursé une copie de la facture doit être jointe au matériel retourné, ainsi qu’un RIB pour remboursement du matériel renvoyé par virement après réception du matériel retourné.

Les frais de port de la commande initiale ne sont pas remboursables.

Passé 1 mois après la date de livraison aucune reprise ou échange ne seront acceptés.

 

6 - DESCRIPTION DU MATERIEL :

Certaines annotations, normes ou autres termes décrits et écrits dans les nomenclatures de nos articles peuvent êtres erronés, inexacts suite à des erreurs de retranscriptions ou évolution des produits.

En cas de chantier ERP ou demandant des spécifications particulières des produits installés il appartient à l’acheteur de vérifier avec l’équipe TOP-VMC DIMASUD par échanges mails que les produits achetés correspondent avec exactitude aux besoins du site.

En aucun cas, TOP-VMC DIMASUD ne pourra être tenu responsable si les produits achetés et ensuite installés ne sont pas conformes au besoin du chantier.

L’acheteur doit vérifier les quantités et la compatibilité du matériel avec les besoins techniques et réglementaires de son installation avant de passer commande.

 

7 - CONTROLE ET ESSAIS :

Dans le cas où après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par TOP-VMC DIMASUD ou l’un de ses fournisseurs, l’acheteur supporterait l’intégralité des frais engagés par TOP-VMC DIMASUD s’il est prouvé que les prestations ont été respectées.